Que signifient l’instabilité politique et la volatilité des marchés pour les couples qui se séparent ?


L’année 2022 a connu des niveaux sans précédent de volatilité des marchés mondiaux. En particulier, en raison de l’instabilité politique et d’un «mini-budget» controversé, en septembre 2022, la livre sterling a chuté de plus de 16% par rapport au dollar américain et de 7% sur un indice pondéré par les échanges. Cela s’est traduit par des hausses du coût de la vie plus importantes que prévu, à mesure que le coût des exportations augmentait. Les turbulences de 2022, qui comprenaient l’impact économique du conflit en cours en Ukraine, ont provoqué d’énormes ruptures sur les marchés et de nombreux économistes craignent que le pire ne soit encore à venir. La Banque d’Angleterre a réagi à la crise et a relevé les taux d’intérêt de 50 points de base pour tenter d’équilibrer l’inflation. En 2022, le Royaume-Uni a connu une hausse des taux d’intérêt de 0,1 % à 3,5 % et on s’attend à ce qu’ils continuent d’augmenter jusqu’en 2023. Ces changements auront un impact significatif sur la plupart des ménages et des familles à travers le Royaume-Uni, mais qu’est-ce que cela signifie-t-il pour les couples qui divorcent et leurs règlements financiers ?

Valoriser les actifs

Un accord financier après un divorce est centré sur la divulgation financière – cela signifie convenir de la valeur des actifs nationaux et étrangers, y compris les investissements, les actions, les actifs numériques tels que les crypto-monnaies et les pensions. Si vous êtes en train de négocier les termes d’un règlement financier, il est essentiel que des valeurs mises à jour soient produites régulièrement pour garantir que les listes d’actifs, qui constituent la base des négociations, reflètent fidèlement la valeur de vos actifs sur le marché actuel. . Compte tenu de la volatilité des marchés, il peut être plus approprié de diviser les actifs plutôt que de convenir de sommes forfaitaires compensatoires pour partager le risque dans un portefeuille et éviter un pari sur le marché.

Pour les familles internationales ayant des portefeuilles d’investissement et immobiliers dans plusieurs juridictions différentes, la chute de la livre crée des difficultés lors de l’examen des valeurs relatives des actifs nationaux et internationaux. Cela peut amener les couples à revoir les règlements financiers pour recalculer la façon dont les actifs ont été répartis et répartis. C’est particulièrement le cas des particuliers qui peuvent avoir des actifs détenus aux États-Unis ou des fonds détenus en dollars américains, compte tenu de la faiblesse de la livre.

Si des évaluations d’experts ont été préparées lors de négations ou de procédures financières, vous devriez envisager de demander à l’expert de mettre à jour ses conclusions en fonction des conditions actuelles du marché. De nombreuses entreprises constateront que leurs coûts d’exportation ont explosé, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa rentabilité, la valeur des participations et les revenus qui seront tirés des actionnaires sous forme de dividendes. Par conséquent, le fait de se fier aux performances précédentes et aux comptes / rendements de l’année dernière peut ne pas être une indication fiable de la performance d’une entreprise.

Les tribunaux ont clairement indiqué dans la jurisprudence à la suite du krach financier de 2008 que les accords financiers qui avaient déjà été approuvés par le tribunal ne pouvaient pas être réexaminés en raison de changements économiques imprévus et que les fluctuations du marché ne justifiaient pas la réouverture et le remaniement des ordres de capitaux. Cependant, il peut y avoir de la place pour des accords conclus par consentement et des ordonnances qui ont été approuvées mais pas encore mises en œuvre, pour ajuster les ordonnances lorsque la volatilité du marché a entraîné un résultat injuste qui n’est pas conforme à ce que les parties (ou le tribunal) avaient prévu .

Les taux hypothécaires et le marché du logement

Un autre facteur qui peut avoir un impact énorme sur les termes d’un règlement financier lors d’un divorce est l’impact de l’augmentation des taux hypothécaires, et à son tour les effets sur le marché du logement. La capacité d’acheter une maison et les besoins raisonnables de la famille en matière de logement peuvent constituer un tournant et un facteur crucial dans les négociations devant le tribunal. Mon collègue, le partenaire immobilier Lee Greaves, qui agit fréquemment pour des clients qui achètent et vendent des propriétés et des domaines de grande valeur, l’a résumé ainsi :

« L’augmentation des taux d’intérêt hypothécaires affecte l’abordabilité et commencera à mettre le marché du logement sous tension. Lorsque les coûts d’emprunt augmentent considérablement, la capacité d’acheter une propriété qui répond aux besoins de la famille devient plus difficile. Les récents changements apportés à la taxe foncière sur les droits de timbre ne feront guère changer cette image. La disponibilité d’un financement abordable sur une nouvelle hypothèque peut également affecter la capacité des parties à lever des fonds sur la propriété qui fait partie du règlement.

La capacité d’emprunt hypothécaire peut avoir une influence sur l’accord sur les termes d’un règlement, il est donc important que tout accord soit basé sur les possibilités actuelles du marché et soit également réaliste en ce qui concerne l’abordabilité et les versements hypothécaires mensuels lors de la budgétisation.

Revenu et impôt

Les modifications apportées à la fiscalité sous le gouvernement devront également être prises en compte et examinées lors de l’accord sur les termes d’un règlement financier. Toute projection basée sur les taux historiques d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés devra être mise à jour pour refléter la déclaration d’automne annoncée en novembre 2022, qui doit être mise en œuvre à partir d’avril 2023. Un autre collègue, le fiscaliste Adrian Moss, a résumé la situation :

« La déclaration d’automne a suivi une période politique plutôt chaotique en ce qui concerne les finances publiques et, que vous soyez d’accord ou non avec ce qui semble être le résultat, les modifications fiscales proposées devront être prises en compte pour envisager les termes d’un règlement financier. En général, les impôts augmentent en termes relatifs. L’impôt sur les sociétés passera à 25 % à partir du 1er avril 2023, la précédente proposition de suspension de l’augmentation de l’impôt ayant été retirée. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement personnel et les seuils d’imposition à taux plus élevé ont été gelés, tandis qu’à partir de 2023, l’abattement pour dividendes sera réduit de moitié, passant de 2 000 £ à 1 000 £, puis de nouveau divisé par deux l’année prochaine à 500 £. L’exonération d’impôt sur les plus-values ​​suivra une voie similaire – étant plus que divisée par deux de 12 300 £ à 6 000 £ en 2023, puis réduite de nouveau de moitié en 2024 à 3 000 £. Les taux d’impôt sur le revenu et sur les gains en capital n’ont pas changé, mais la réduction des abattements et le gel des tranches d’imposition représentent une augmentation relative considérable de la fiscalité au cours des deux prochaines années. Il s’agira de surveiller les développements ultérieurs dans le budget du 15 mars 2023, où l’humeur politique pourrait avoir de nouveau changé alors que nous nous dirigeons vers des élections générales.

Partage de pension

Les pensions sont également une considération clé dans un règlement de divorce financier. Le tribunal a le pouvoir de rendre des ordonnances de partage des pensions et celles-ci sont souvent calculées par des actuaires, sur la base d’hypothèses économiques et des tendances du marché. La récente hausse des taux de la Banque d’Angleterre peut avoir un impact majeur sur la valeur d’équivalent en espèces des pensions, qui est le chiffre sur lequel s’appuient la plupart des règlements de divorce. Une modification du CEV peut avoir un impact dramatique sur une ordonnance de partage de pension qui est en cours de calcul mais qui n’a pas encore été mise en œuvre. En effet, une ordonnance de partage des pensions prend un pourcentage des régimes du cédant sur la base de l’évaluation au moment où le calcul a été effectué. S’il y a un changement dans la valeur de la rente avant sa mise en œuvre, cela signifie que le cessionnaire recevra un crédit de rente beaucoup plus faible que prévu.

Pour les couples qui acceptent de compenser la valeur de leurs pensions par d’autres actifs tels que des liquidités ou des biens, ils doivent considérer qu’il existe désormais plus que jamais le risque que le CEV ne soit pas une indication fiable ou réaliste de la valeur marchande de l’actif.

Ce risque doit être pris en compte lors de l’accord sur les termes d’un règlement financier, et vous pouvez envisager de demander à un actuaire des régimes de retraite de vous conseiller sur la manière de l’atténuer lors de la préparation des calculs de partage des retraites. J’ai consulté Alison Hills, notre responsable des pensions, qui m’a conseillé :

« La manière dont les ordonnances de partage des pensions sont mises en œuvre peut donner lieu – en particulier dans des moments incertains comme ceux-ci – à des résultats inattendus, le % de part attribué au conjoint représentant un % très différent du fonds total au moment de sa mise en œuvre (ce qui peut aller jusqu’à quatre mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de partage des pensions une fois que l’administrateur du régime dispose de toutes les informations nécessaires pour donner effet à l’ordonnance).

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